Tout bailleur a l’obligation de louer un logement en bon état au locataire. Pour en juger, il ne suffit pas de le dire, mais de faire un état des lieux. C’est le procédé qui consiste à faire un rapport écrit sur l’état d’un logement avant que le locataire n’en prenne possession (avant l’entrée dans les lieux) et au moment de la remise des clés (le jour de sortie du logement).
Comment faire un état des lieux ?
Réaliser un état des lieux permet de notifier les éventuelles dégradations dans un logement. Il en résultera un document écrit sur lequel le bailleur et le locataire doivent apposer leur signature. Il faut établir un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Les deux doivent ensuite être joints au contrat de location.
Cela signifie que chaque partie doit être présente le jour de réalisation. D’un commun accord, ils peuvent faire intervenir une tierce personne pour se charger des états des lieux. Il s’agit le plus souvent d’un huissier de justice ou d’un expert dans le domaine. Cette solution engendre des coûts supplémentaires à départager équitablement entre le locataire et le bailleur, mais elle garantit une réalisation dans les normes.
Pour un état des lieux réussi, il faut évaluer chaque pièce minutieusement. Voici les informations qui doivent figurer dans le document :
- Les noms et adresses de chaque partie
- La date de réalisation
- Une description détaillée pièce par pièce de la maison (plafonds, murs, sols, équipements en cas de location meublée…)
- Des photos pour preuve à l’appui depuis la loi Alur
- La signature de chaque partie ayant pris part à la réalisation
Il faut noter qu’en cas d’absence d’état des lieux, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Les réparations seront ainsi automatiquement à sa charge.
Les avantages de l’externalisation de l’état des lieux
Dresser un état des lieux n’est pas forcément évident. Par exemple, prendre en compte le critère de vétusté est assez délicat car les deux parties arrivent rarement à se mettre d’accord, étant donné que propriétaire ou locataire ne souhaite avoir à charge les réparations. Voilà pourquoi recourir aux services d’un expert comme Protexo est une bonne idée. Ce dernier ne laissera pas de place à l’ambiguïté car il se servira d’un modèle d’état des lieux conforme à la législation.
- Un gain de temps : inspecter chaque recoin d’un logement peut prendre beaucoup de temps pour le propriétaire et le locataire. Plus la surface habitable est grande, plus ce sera long, notamment en ce qui concerne l’état des éléments de chauffage. Le professionnel pourra accélérer la cadence tout en garantissant une réalisation dans les normes.
- L’objectivité : l’expert est un tiers de confiance qui saura effectuer un état des lieux contradictoire d’un regard neutre. Il ne favorisera ni le locataire ni le bailleur, étant donné que ces deux se départagent équitablement ses frais d’honoraires.
A qui revient la charge des réparations locatives ?
Comme énoncé plus haut, le locataire doit assumer les frais liés aux réparations s’il n’y a pas eu un état des lieux. Dans ce cas, le propriétaire peut se réserver le droit de retenir le dépôt de garantie versé à l’entrée dans le logement.
En revanche, si l’état des lieux permet au locataire de démontrer qu’il a remis le logement loué en bon état, le propriétaire ne peut lui exiger de payer les frais de réparations. C’est là toute l’utilité du document unique. Il permettra de déterminer rapidement qui dit la vérité, et donc d’éviter les litiges. Aussi, si vous en avez les moyens, choisissez de passer par un expert pour sa réalisation.
